Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTD1306277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTD1306277D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-724/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.