Article 2
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1306277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTD1306277D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-724/jo/article_2
Texte n°9
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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