Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et à l'inscription du collecteur de matières fécales COLLECTEUR EXPRESS des laboratoires COLOPLAST France et de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1320204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/AFSS1320204A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », paragraphe « A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales »,
1. Après le code 1159100, est ajoutée la rubrique suivante :


CODE
NOMENCLATURE

 
Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST)

1152427
Digestif, collecteur de matières fécales, COLOPLAST, 10 unités, COLLECTEUR EXPRESS
Système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit, COLOPLAST, COLLECTEUR EXPRESS, les 10 unités.
La prise en charge est assurée pour la référence 140100.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2014.


2. Après le paragraphe « B. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie » et ses produits, est ajouté un paragraphe C comme suit :


CODE
NOMENCLATURE

 
C. ― Sets d'appareillage pour stomie digestive
avec poche de recueil

 
Les spécifications techniques du set sont soumises aux mêmes exigences que pour les éléments qui le composent, conditionnés séparément.
Le service attendu du set est assujetti à la disponibilité en conditionnement séparé des composants du set, afin d'adapter les quantités de supports ou de poches à l'utilisation des personnes bénéficiaires.
Différents modèles sont proposés selon les différents diamètres d'anneau de couplage ainsi que selon les différents matériaux et les différentes contenances pour les poches.
La stricte correspondance de l'anneau de la poche et de celui du support est impérative pour garantir l'étanchéité.

 
Ce set est prescrit à des personnes stomisées habituées à l'usage des supports et poches de recueil ou ayant reçu une formation à leur utilisation réalisée au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Les supports et poches sont destinés au recueil des effluents émanant des stomies digestives.
Les poches vidables sont principalement destinées aux patients iléostomisés.
Les poches fermées sont principalement destinées aux patients colostomisés.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :

1190652
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :

 
― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
― 30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1119217
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :

 
― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1118525
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :

 
― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
― 50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1164181
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :

 
― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1109220
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :

 
― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
― 30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1126358
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :

 
― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1171063
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :

 
― 10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
― 50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.

1166412
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, non standard.
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :

 
― 10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
― 50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.