Article 10
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR : AFSS1318985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AFSS1318985A/jo/article_10
Texte n°3