Article 47
La décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1320144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/1/ETSD1320144S/jo/article_47
Texte n°15
La décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature est abrogée.
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