Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1320144S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/1/ETSD1320144S/jo/article_43

Texte n°15

Article 43


Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.