Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1320144S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/1/ETSD1320144S/jo/article_40

Texte n°15

Article 40


Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.