Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1320144S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/1/ETSD1320144S/jo/article_35

Texte n°15

Article 35


Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.