Décision n° 2013-608 du 24 juillet 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1320642S

Texte n°117

Article 1


La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.