Arrêté du 1er août 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)

Version INITIALE

NOR : AGLU1319703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/AGLU1319703A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation est donnée à Mme Corinne ORZECHOWSKI, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.