Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014. »
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR : DEVA1312081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/DEVA1312081A/jo/article_1
Texte n°13