Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― état civil ;
― vie personnelle ;
― vie professionnelle ;
― données de connexion.
Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »
NOR : SPOF1316551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/22/SPOF1316551A/jo/article_2
Texte n°37