Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1320865S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/5/INTD1320865S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.