Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Version INITIALE

NOR : AFSA1312143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/AFSA1312143A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.