Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours

Version INITIALE

NOR : INTC1317322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/20/INTC1317322A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La date d'ouverture de chaque session, le nombre global de postes, la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves sont précisés par arrêtés du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, publiés au Journal officiel de la République française.