Article 3
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1312736L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/EFIX1312736L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-712/jo/article_3
Texte n°5
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.
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