Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité

Version INITIALE

NOR : TRAT1319151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/TRAT1319151A/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.