Article 3
La déclaration est déposée par la personne qui procède à la mise à la consommation, ou en son nom par son représentant.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
NOR : BUDD1319641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDD1319641A/jo/article_3
Texte n°34