Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1316260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/RDFB1316260A/jo/article_1

Texte n°27