Décision du 29 juillet 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS1317607S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/29/AGRS1317607S/jo/texte

Texte n°26

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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :


  • Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Julie Assemat, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2013.


M.-F. Guilhemsans

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