Décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)

Version INITIALE

NOR : ETLK1316834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/16/ETLK1316834S/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.