Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : ETLL1316531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/ETLL1316531A/jo/article_5
Texte n°9