Article 4
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : ETLL1316531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/ETLL1316531A/jo/article_4
Texte n°9