Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1229841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDE1229841A/jo/article_3
Texte n°56
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
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