Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1318727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEVR1318727A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.