Article 5
Au I de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cinquante pour cent ».
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR : EFIT1317747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/EFIT1317747D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-688/jo/article_5
Texte n°4