Article 4
A l'article 6 du même décret, les pourcentages : « 0,5 % » et « 0,15 % » sont remplacés par les pourcentages : « 0,4 % » et « 0,22 % ».
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR : EFIT1317747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/EFIT1317747D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-688/jo/article_4
Texte n°4