Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation

Version INITIALE

NOR : ETST1319284A

Texte n°101

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.