Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1316802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/MAEJ1316802D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-674/jo/article_2
Texte n°5