Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1316802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/MAEJ1316802D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-674/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.