Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
NOR : BUDE1319583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/BUDE1319583A/jo/article_4
Texte n°46