Article 3
L'arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
NOR : BUDE1319583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/BUDE1319583A/jo/article_3
Texte n°46