Article 3
L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
NOR : JUSX1302549L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/25/JUSX1302549L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/25/2013-669/jo/article_3
Texte n°2