Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.