Article 3
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1318316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/12/DEFH1318316A/jo/article_3
Texte n°33
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont abrogées.
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