Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR : BUDD1318717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/17/BUDD1318717A/jo/article_2
Texte n°41