Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Version INITIALE

NOR : RDFJ1242016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/RDFJ1242016D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/2013-629/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.