Article 2
Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFJ1242016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/RDFJ1242016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/16/2013-629/jo/article_2
Texte n°31
Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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