Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français

Version INITIALE

NOR : AGRT1317574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AGRT1317574A/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.