Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français

Version INITIALE

NOR : AGRT1317574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AGRT1317574A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.