Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français

Version INITIALE

NOR : AGRT1317574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AGRT1317574A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.