Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ETSD1315158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/ETSD1315158A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »