Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

NOR : ETSD1315159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/ETSD1315159A/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2013
Texte n° 21
Version initiale
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 28 février 2013 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 30 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2013,
Arrête :


  • L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
    « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
    ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      AVENANT N° 4 DU 28 FÉVRIER 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
      D'autre part,
      Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
      Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
      Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
      conviennent de ce qui suit :


      Article 1er


      L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
      « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
      ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
      ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


      Article 2
      Durée du dispositif


      Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.


      Article 3
      Dépôt


      Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
      Fait à Paris, le 28 février 2013, en trois exemplaires originaux.
      MEDEFCFDT
      CGPMECFTC
      UPACFE-CGC


      CGT-FO


Fait le 17 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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