LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1240259L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/DEVK1240259L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/2013-619/jo/article_5

Texte n°2

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 5


Le I de l'article L. 515-19 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, après la référence : « L. 515-16-1 », sont insérés les mots : «, additionné au montant des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, ».