LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1240259L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/DEVK1240259L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/2013-619/jo/article_19

Texte n°2

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 19


Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 332-20 est ainsi rédigé :
« I. ― Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 415-1, les mots : « définies à l'article L. 415-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ».