Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1316653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/11/INTC1316653D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/11/2013-617/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.