Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Version INITIALE

NOR : DEVL1204202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/DEVL1204202D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/2013-611/jo/article_25

Texte n°16

Article 25


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.