Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Version INITIALE

NOR : DEVL1204202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/DEVL1204202D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/2013-611/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


L'arrêté approuvant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.