Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
NOR : MAEA1312331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/MAEA1312331A/jo/article_4
Texte n°4