Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

Version INITIALE

NOR : ETST1312442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/ETST1312442A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.